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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 236245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236245
Numéro NOR : CETATEXT000008096241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;236245 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera (Polynésie française) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'unique moyen de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral rendues applicables par l'article R. 121-3 du code des communes de Polynésie française que le préfet peut déférer l'élection du maire et des adjoints au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal de l'élection de M. X... au poste de délégué de la commune associée d'Avera a été reçu le 23 mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi le samedi 7 avril 2001 devait être repoussée au lundi 9 avril à minuit ; que, par suite, le déféré du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, enregistré au greffe du tribunal administratif de Papeete le 9 avril n'était pas tardif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Papeete ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Thomas Y... et Carl X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Code des communes R121-3
Code électoral L248, R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 236245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/03/2002

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