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06/03/2002 | FRANCE | N°236245

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 236245


Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera (Polynésie française) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le

rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera (Polynésie française) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'unique moyen de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral rendues applicables par l'article R. 121-3 du code des communes de Polynésie française que le préfet peut déférer l'élection du maire et des adjoints au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal de l'élection de M. X... au poste de délégué de la commune associée d'Avera a été reçu le 23 mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi le samedi 7 avril 2001 devait être repoussée au lundi 9 avril à minuit ; que, par suite, le déféré du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, enregistré au greffe du tribunal administratif de Papeete le 9 avril n'était pas tardif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Papeete ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Thomas Y... et Carl X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Références :

Code des communes R121-3
Code électoral L248, R119


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mar. 2002, n° 236245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision
Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/03/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 236245
Numéro NOR : CETATEXT000008096241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;236245 ?
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