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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 238974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238974
Numéro NOR : CETATEXT000008100750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;238974 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens :
1°) l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ;
2°) a annulé son élection ;
3°) a proclamé élu M. Jean-Bernard Y... en qualité de conseiller municipal de Montataire (Oise) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréésà Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagneà Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans les délais prescrits, la commission saisit le juge de l'élection." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ." ; qu'enfin selon l'article L. 234 du même code : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... qui conduisait une liste au premier tour des élections municipales du 11 mars 2001 à Montataire (Oise) n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que le compte qu'il a finalement déposé n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, contrairement aux dispositions de même article ;
Considérant que M. X... ne peut prétendre, dans les circonstances de l'espèce, au bénéfice de celles des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, qui permettent au juge de l'élection, dans certaines circonstances, de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal, a annulé son élection comme conseiller municipal de Montataire et proclamé élu en ses lieu et place M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera à M. Jean-Pierre X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L234


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 238974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/03/2002

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