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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 216125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216125
Numéro NOR : CETATEXT000008112121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;216125 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul XP..., demeurant rue Eliard Laude B.P. 2020 à Le Port cedex (97825) La Réunion ; M. XP... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 dans la commune de Saint-Paul de La Réunion ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
3°) de déclarer inéligible M. Marius P... ;
4°) de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ;
5°) de condamner M. E... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code électoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Paul XP... et de la SCP Gatineau, avocat de M. Alain B...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 pour les élections municipales de Saint-Paul de La Réunion et, d'autre part, à ce que M. P... soit déclaré inéligible :
Considérant que le conseil municipal de Saint-Paul a été intégralement renouvelé lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 dans la commune de Saint-Paul et, d'autre part, à ce que M. P... soit déclaré inéligible ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent" ;
Considérant que la présente décision ne retient aucun fait de fraude électorale ; que par suite, les dispositions précitées de l'article L. 117-1 du code électoral sont sans application en l'espèce ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM. XP... et E... au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. XP... tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 pour les élections municipales de Saint-Paul et, d'autre part, à ce que M. P... soit déclaré inéligible.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. XP... est rejeté.
Article 3 : les conclusions de M. E... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code électoral sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Paul XP..., à M. Alain E..., à à M. Karl A..., à Mme Jocelyne T..., à M. Jean-Pierre Clovis N..., à M. Jacques D..., à M. Georges L..., à M. Christian XE..., à M. José XO..., à Mme Marie-Georges XI..., à M. Alex XF..., à M. Guy O..., à M. Gérard XY..., à M. Michel XD..., à M. Antoine Sully J..., à M. Jean-Marc E..., à M. Emmanuel R..., à M. Sylvain XR...
XS..., à M. Ismaël Y... Ibrahim, à M. Bernard V..., à M. Patrick Q..., à M. Gilbert XA..., à M. Clovis XH..., à M. Henri XQ..., à M. Jean-François C..., à Mme Sarah X..., à Mme Jeanine U..., à Mme Huguette Z..., à XC... Hélène May Rivière, à Mme Luce XG..., à Mme Lysiane XB..., à Mme Chantal F..., à Mme Ginette XM..., à M. Ajaguin XK..., à M. Rieul XW..., à M. Jean-Pierre XX..., à M. Ibrahim XN... Makda, à M. Julien XJ..., à M. Jean-Max S..., à M. Teddy XL..., à M. Jean-Marc H..., à M. Jean-Roland XZ..., à M. Dieunny I..., à M. Rico XI..., à M. Achille M..., à M. Jean-Paul K..., à M. Jean-Pierre N..., à M. André G..., à M. Marius P..., au préfet de La Réunion, au secrétariat d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L117-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 216125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002

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