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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 230079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230079
Numéro NOR : CETATEXT000008087075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;230079 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au 5 janvier 2001, date à laquelle M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE L'ISERE, il se maintenait depuis plus d'un mois sur le territoire français, postérieurement au refus de séjour et à l'invitation à quitter le territoire en date du 22 novembre 1999 qui lui avaient été notifiés le 13 décembre 1999 ; que M. X... était ainsi dans le cas où le préfet pouvait, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Mais considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement devenu définitif en date du 25 avril 2001, annulé la décision du PREFET DE L'ISERE du 22 novembre 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 5 janvier 2001 ainsi que les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et le plaçant en rétention administrative se trouvent dépourvus de base légale et doivent donc être annulés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 janvier 2001, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 5 janvier 2001 ainsi que les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et le plaçant en rétention administrative ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Abdelaziz X... une somme de 1 000 euros (6 559,57 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Abdelaziz X... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Abdelaziz X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-22
Arrêté 2001-01-05
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 230079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002

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