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§ France, Conseil d'État, 08 mars 2002, 231109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231109
Numéro NOR : CETATEXT000008091656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;231109 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2001 présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 novembre 2000, de la décision du 22 novembre 2000 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'illégalité de la décision du 22 novembre 2000 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour ; que le requérant est entré en France sous couvert d'un visa de sept jours en vue de faire pratiquer des tests au centre hospitalier universitaire de Montpellier destinés à examiner la possibilité de faire bénéficier son frère, de nationalité française, marié et père d'un enfant en bas âge, d'une greffe de moëlle osseuse dont il serait le donneur ; que le requérant réside chez l'épouse de son frère qui est à la recherche d'un emploi ; que l'état de santé de son frère nécessite la présence de l'intéressé aux côtés de sa famille ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé a été pris en violation de son droit à une vie privée et familiale normale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté de reconduite à la frontière, pris sur le fondement d'une décision illégale, doit en conséquence être annulé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2001, ensemble l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 janvier 2001 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-22
Arrêté 2001-01-18
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 231109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/2002

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