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08/03/2002 | FRANCE | N°234826

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234826


Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Noël X..., demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Christine Z..., demeurant Domaine de

l'Aube à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Patrice C..., deme...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Noël X..., demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Christine Z..., demeurant Domaine de l'Aube à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Patrice C..., demeurant ..., M. Jean E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., Mme Y... LORY, demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Geneviève J..., demeurant ..., Mme Martine L..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Jean M..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100) et Mme Dominique O..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; M. I... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;
2°) de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 :
Considérant que le conseil municipal de Saint-Marc Jaumegarde a été intégralement renouvelé lors des opérations électorales qui ont été organisées dans la commune le 9 septembre 2001, à la suite de la démission de l'ensemble des conseillers municipaux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Marc Jaumegarde ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Marc Jaumegarde.
Article 2 : Les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis I..., à M. Gilbert F..., à Mme Germaine N..., à M. Yves P..., à M. Gérard D..., à M. Noël X..., à Mme Christine Z..., à M. Patrice C..., à M. Jean E..., à M. Jean-Pierre H..., à Mme Y... LORY, à Mme Geneviève J..., à Mme Martine L..., à M. Jean M... et Mme Dominique O..., à M. Jean-Philippe A..., à M. Guy G..., à M. Donato K..., à M. Eric I..., à Mme Isabelle B..., à Mme Annie G..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications
Proposition de citation: CE, 08 mar. 2002, n° 234826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 234826
Numéro NOR : CETATEXT000008093778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;234826 ?
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