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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234839

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234839
Numéro NOR : CETATEXT000008093786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;234839 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Viaduc des Arts à Paris (75012) et M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues par la ville de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jérôme X... et de M. Jean Y...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision susvisée en date du 11 décembre 2000, notifiée aux requérants le 29 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné la ville de Paris à payer diverses sommes aux requérants et a fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues au 25 février 1995, date d'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; que cette décision ne présentant aucune ambiguïté ni obscurité quant au point de départ des intérêts, le recours en interprétation de MM. X... et Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jérôme X..., Jean Y..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 234839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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