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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 mars 2002, 235953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235953
Numéro NOR : CETATEXT000008096072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;235953 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; il demande au Conseil d'Etat de réformer le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. C... Demange, les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Betoncourt-les-Brotte, sans tirer les conséquences nécessaires de cette décision en prescrivant la révision des listes électorales préalablement aux nouvelles élections municipales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAONE :
Considérant que, dans le cas où une élection municipale a été annulée par le juge administratif en raison d'une manoeuvre consistant dans l'inscription irrégulière de personnes sur la liste électorale, il appartient au préfet, sans attendre la période annuelle de révision des listes électorales, de faire procéder à la rectification de la liste électorale conformément aux termes de ce jugement afin que puissent se dérouler les élections consécutives à l'annulation ;
Considérant qu'il suit de là que les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAONE demandant au Conseil d'Etat d'ordonner la révision des listes électorales de la commune de Bétoncourt-les-Brotte en conséquence du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a annulé les opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans cette commune au motif que les conditions d'élaboration de la liste électorale étaient constitutives d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, qui tendent à ce que le juge ordonne des mesures qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, sont dépourvues d'objet et par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions incidentes de M. B... et autres :
Considérant qu'eu égard à la nécessité pour le juge de l'élection de se prononcer rapidement sur les protestations dont il est saisi, le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale ; qu'en conséquence et indépendamment même de l'irrecevabilité du recours principal, les conclusions présentées par voie de recours incident par M. B... et autres, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAONE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par voie de recours incident par M. B... et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à M. C... Demange, M. Jean-François B..., M. Roland Z..., Mmes Danielle Y..., Pierrette A..., Josette Z..., Marie-Elise B..., Paulette X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 235953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 08/03/2002

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