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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 236291

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236291
Numéro NOR : CETATEXT000008096268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;236291 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence - b) Irrégularités constitutives d'une manoeuvre - Port par le président du bureau de vote et maire sortant d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence et de l'écharpe tricolore.

28-04-05-01-01 a) Le maire sortant, en votant ceint d'une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d'entente communale de Vairao" et en présidant le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, a adopté une attitude partisane. b) Il a, en outre, arboré son écharpe tricolore, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs. Les irrégularités ainsi constatées sont constitutives d'une manoeuvre qui, en raison du faible écart de voix entre les deux listes en présence, a altéré la sincérité du scrutin.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - Tribunal administratif de Papeete - Composition - Décision de justice faisant - par les mentions qu'elle comporte - la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient - à la date de ce jugement - absents ou empêchés.

46-01-08 Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". Il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée par l'absence ou l'empêchement des membres du tribunal administratif. N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Décision de justice faisant - par les mentions qu'elle comporte - la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient - à la date de ce jugement - absents ou empêchés.

54-06-04 Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 16 août 2001, présentés pour M. Roger A..., élisant domicile à la Mairie de Vairao (98719) ; il demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Clarenntz J..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune associée de Vairao le 18 mars 2001 ;
2) de rejeter la protestation de M. J... devant ce tribunal ;
3) de condamner M. J... à lui payer la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. A..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Papeete :
Considérant qu'une décision de justice doit, par les mentions qu'elle comporte, faire la preuve de sa régularité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire" ; qu'aux termes de l'article R. 225-1 du même code : "Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort" ; qu'il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée par l'absence ou l'empêchement des membres du tribunal administratif ; qu'il ne résulte pas des mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés ; que l'absence de ces mentions entache d'irrégularité ledit jugement ; que celui-ci doit en conséquence être annulé ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. J... est expiré ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de statuer sur cette protestation ;
Au fond :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation de M. J... ;
Considérant qu'au cours du déroulement du scrutin, le président du bureau de vote et les membres de ce bureau sont astreints à une obligation de neutralité ; qu'ils doivent en conséquence s'abstenir d'influencer les électeurs lors du scrutin ; qu'il est constant que le maire sortant, M. A..., a voté ceint d'une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d'entente communale de Vairao" et a présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue ; qu'outre l'attitude partisane ainsi adoptée, le maire sortant a arboré son écharpe tricolore, ce qui dans les circonstances de l'espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs ; que les irrégularités ainsi constatées sont constitutives d'une manoeuvre qui, en raison du faible écart de voix entre les deux listes en présence, a altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J... est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune associée de Vairao le 18 mars 2001 ;
Sur les conclusions de M. A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. J..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 19 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune associée de Vairao sont annulées.
Article 3 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Roger A..., M. Clarenntz J..., MM. Aldo C..., Tapeta H..., Désiré Faoa, Augustin X..., Mmes Joséphine B..., Clotilde G..., MM. I...
I..., Y...
F..., E... Elisa D... et Léontine Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L225-1, R225-1, L761-1
Code électoral R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 236291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 08/03/2002

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