Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 239872

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239872
Numéro NOR : CETATEXT000008101018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;239872 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège est au Centre Administratif ... (67070) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Maurice X... en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ;
2°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 22 janvier 2002, le tribunal administratif de Strasbourg a statué au fond sur la requête de M. X... et a annulé la décision du 8 juin 2001 par laquelle le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG contre l'ordonnance en date du 25 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 8 juin 2001 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, à M. Maurice X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L521-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 239872
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.