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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 70306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70306
Numéro NOR : CETATEXT000008025584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;70306 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 70306

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 70306

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 70306

Considérant que le dossier de la requête de M. Robert CASANOVAS a disparu et n'a pu être reconstitué en dépit des diligences accomplies ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. CASANOVAS ;

Dispositif de l'Affaire N° 70306

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. CASANOVAS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert CASANOVAS et au ministre de l'intérieur.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 70306

Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 8 mars 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 70306

Le Président :

Signé : M. Martin Laprade

L'Auditeur-rapporteur :

Signé : Mlle A.Robineau

Le secrétaire :

Signé : Mlle Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 70306

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 70306

Vu l'ordonnance attaquée ;

Signature 1 de l'Affaire N° 70306

Le Président :

L'Auditeur-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête Visa de l'Affaire N° 70306

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux yp

N° 70306

M. CASANOVAS

M. Pineau

Rapporteur

M. Austry

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème sous-section)

En tête de projet de l'Affaire N° 70306

N° 70306

M. CASANOVAS

yp

M. Pineau

Rapporteur

M. Martin Laprade

Réviseur

M. Austry

Comm. du Gouv.

3ème S/S

P R O J E T visé le 9 juin 2001

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 70306- 3 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 70306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A.Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry,

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2002

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