Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 98136

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98136
Numéro NOR : CETATEXT000008027903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;98136 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon :

1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ;

2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête relative tant à divers diplômes qu'à la formation pour certains concours ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 98136

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 98136

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 98136

Considérant que la lettre dans laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Dispositif de l'Affaire N° 98136

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. GANTY.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'éducation nationale.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 98136

Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 8 mars 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 98136

Le Président :

Signé : M. Martin Laprade

L'Auditeur-rapporteur :

Signé : Mlle A.Robineau

Le secrétaire :

Signé : Mlle Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 98136

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 98136

Vu la décision attaquée ;

Vu la lettre, enregistrée le 11 février 2002, par laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision ;

Signature 1 de l'Affaire N° 98136

Le Président :

L'Auditeur-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête Visa de l'Affaire N° 98136

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux yp

N° 98136

M. GANTY

M. Pineau

Rapporteur

M. Austry

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème sous-section)

En tête de projet de l'Affaire N° 98136

N° 98136

M. GANTY

yp

M. Pineau

Rapporteur

M. Martin Laprade

Réviseur

M. Austry

Comm. du Gouv.

3ème S/S

P R O J E T visé le 9 juin 2001

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 98136- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 98136
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A.Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry,

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.