Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon :
1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ;
2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête relative tant à divers diplômes qu'à la formation pour certains concours ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 98136
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 98136
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 98136
Considérant que la lettre dans laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Dispositif de l'Affaire N° 98136
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. GANTY.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'éducation nationale.
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827
Délibéré de l'Affaire N° 98136
Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 8 mars 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 98136
Le Président :
Signé : M. Martin Laprade
L'Auditeur-rapporteur :
Signé : Mlle A.Robineau
Le secrétaire :
Signé : Mlle Y...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 98136
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 98136
Vu la décision attaquée ;
Vu la lettre, enregistrée le 11 février 2002, par laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision ;
Signature 1 de l'Affaire N° 98136
Le Président :
L'Auditeur-rapporteur :
Le secrétaire :
En tête Visa de l'Affaire N° 98136
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux yp
N° 98136
M. GANTY
M. Pineau
Rapporteur
M. Austry
Commissaire du gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème sous-section)
En tête de projet de l'Affaire N° 98136
N° 98136
M. GANTY
yp
M. Pineau
Rapporteur
M. Martin Laprade
Réviseur
M. Austry
Comm. du Gouv.
3ème S/S
P R O J E T visé le 9 juin 2001
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En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 98136- 5 -
