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08/03/2002 | FRANCE | N°CETATEXT000008025556

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, CETATEXT000008025556


Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon :
1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ;> 2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête rel...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon :
1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ;
2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête relative tant à divers diplômes qu'à la formation pour certains concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre dans laquelle M. X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X... et au ministre de l'éducation nationale.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008025556
Date de la décision : 08/03/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 2002, n° CETATEXT000008025556
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle A.Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:CETATEXT000008025556
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