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08/03/2002 | FRANCE | N°CETATEXT000008025564

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, CETATEXT000008025564


Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l

e code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publi...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre dans laquelle M. X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 mar. 2002, n° CETATEXT000008025564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/03/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008025564
Numéro NOR : CETATEXT000008025564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;cetatext000008025564 ?
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