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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 206959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206959
Numéro NOR : CETATEXT000008111986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;206959 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ZOHR Y...
Z..., épouse B..., demeurant ..., appartement 21, à Rabat (Maroc) ; Mme Y...
Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat du 22 décembre 1998 lui ayant refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y...
Z..., épouse A...
X..., qui souhaitait venir en France pour voir ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification des revenus de sa nièce, qui s'était engagée à prendre en charge les frais de séjour en France de Mme Y...
Z... ; qu'en refusant pour ce motif qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité, l'administration n'a, eu égard aux motifs en vue desquels ce visa avait été demandé, pas porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie familiale et n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme Y...
Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohr Y...
Z..., épouse A...
X..., et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 206959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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