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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 206960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206960
Numéro NOR : CETATEXT000008111994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;206960 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y..., épouse X..., demeurant Bloc 18, n° 19, Pam, Sidi Z... par Kenitra (Maroc) ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
Considérant que la circonstance que la requérante aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que, pour refuser à Mme Naïma Y..., de nationalité marocaine et sans profession, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite en France à son mari, ouvrier agricole saisonnier, et à ses trois enfants, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels ce visa a été demandé, pas porté au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 206960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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