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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 208513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208513
Numéro NOR : CETATEXT000008109764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;208513 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... contient l'exposé des faits et moyens ; que, par suite, elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir en France rendre visite à sa soeur hospitalisée dans un état grave à la suite d'une transplantation rénale, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard au motif de la visite, la décision attaquée a, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de la requérante une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 4 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 208513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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