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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 212315

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212315
Numéro NOR : CETATEXT000008112048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;212315 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle l'adjoint principal de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer à son époux, M. Ioan X..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 6 décembre 1999 postérieure, à l'introduction de la requête, les autorités diplomatiques françaises ont délivré à M. X... le visa demandé ; qu'ainsi la requête de Mme X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 212315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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