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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 213741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213741
Numéro NOR : CETATEXT000008114295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;213741 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant N° 1676 Hay El Massira II à Temara (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui occupe, ainsi que son épouse, un emploi salarié, justifiait disposer sur son compte bancaire de ressources stables suffisantes pour financer un séjour de courte durée en France ; que par suite, le consul n'a pu légalement se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision attaquée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 11 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 213741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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