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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, 217256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217256
Numéro NOR : CETATEXT000008112162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;217256 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays-de-Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et par le médecin-conseil près ladite caisse et 2) à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en raison de ses conclusions en suspicion légitime formées à l'encontre de la section des assurances sociales du Conseil national ;
2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 9 décembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte déposée à son encontre devant une juridiction régionale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes autre que la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a rendu sa décision le 26 juin 2000 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 217256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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