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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, 221955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221955
Numéro NOR : CETATEXT000008116340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;221955 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOULAI, demeurant bâtiment A 1/4, n° 10, cité les Z... Victor Hugo, 31000 Oran (Algérie) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités allemandes, au "Système d'information Schengen" ; que M. Y... a contesté, devant le Conseil d'Etat, avoir séjourné en Allemagne dans des conditions irrégulières et y avoir commis une infraction ; qu'invité à faire connaître les motifs de la mesure de signalement, ainsi que la date à laquelle celle-ci a cessé de produire effet, le ministre des affaires étrangères s'est abstenu d'apporter les précisions demandées ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOULAI et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 221955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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