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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 222366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222366
Numéro NOR : CETATEXT000008118462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;222366 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadjet X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 21 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Y... BENAMAR le visa de long séjour pour études sollicité ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa doivent être regardées comme devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadjet X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 222366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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