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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, 223064

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223064
Numéro NOR : CETATEXT000008120990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;223064 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il a formé, d'une part, contre la décision du 6 janvier 1997 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire et, d'autre part, contre la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil régional précité a rejeté l'opposition formée par lui contre la décision du 6 janvier 1997 ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés devant elle contre deux décisions de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000 ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avait statué le 6 juillet 2000 sur ces recours, avant que le Conseil d'Etat soit saisi de la demande de renvoi ; que, dès lors, la requête tendant au renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction n'est, en tout état de cause, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 223064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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