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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, 225609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225609
Numéro NOR : CETATEXT000008087164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;225609 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses enfants de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé, dont l'épouse était décédée en 1992, avait cessé d'avoir toute relation avec ses enfants depuis 1993 et avait été déchu, en conséquence, de son autorité parentale par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 6 juillet 1998 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; qu'en retenant ce motif, il n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a refusé le visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 225609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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