Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 227663

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227663
Numéro NOR : CETATEXT000008120975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;227663 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour qu'elle sollicitait afin d'effectuer des études en France ;
Considérant qu'il ressort d'un certificat de scolarité produit devant le Conseil d'Etat par Mlle Y... que celle-ci a poursuivi des études à l'université au cours de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que Mlle Y... aurait interrompu ses études supérieures depuis l'obtention de son diplôme d'études universitaires générales de physique-chimie en 1998, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que Mlle Y... est par suite fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 20 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 227663
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.