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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, 230667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230667
Numéro NOR : CETATEXT000008089236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;230667 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour attaquer la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à la société Canal Plus, M. X... se borne à se présenter comme un ancien agent de l'établissement public Télédiffusion de France, lié par convention avec la société Canal Plus ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 230667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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