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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, 231511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231511
Numéro NOR : CETATEXT000008089567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;231511 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 21 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Fatime et fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DE LA COTE D'OR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE D'OR, à Mme X... Fatime et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 231511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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