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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 236047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236047
Numéro NOR : CETATEXT000008096193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;236047 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection et proclamé M. Y... élu en ses lieu et place ;
2°) rejette la protestation de Mme X... et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lors du second tour des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 à Valmont (Seine maritime) pour l'élection des six conseillers municipaux restant à élire, les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins trouvés dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ; que le tribunal administratif a considéré qu'il convenait de retirer fictivement une voix à chacun des candidats proclamés élus puis, constatant qu'il en résultait que MM. Z... et A..., derniers candidats proclamés élus, obtenaient chacun 198 voix, comme M. Y..., premier candidat non élu, a proclamé ce dernier élu au bénéfice de l'âge à la place de M. SEIGNEUR dont il a annulé l'élection ;
Considérant, toutefois, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Y... avait demandé à être proclamé élu et qu'il devait donc, comme le soutient M. A... en appel, être regardé comme ayant pu, au même titre que les candidats proclamés élus, bénéficier de la voix litigieuse ; qu'il y avait dès lors lieu, sans qu'il puisse bénéficier des voix supplémentaires que lui aurait attribuées un nouveau décompte des suffrages exprimés en sa faveur qui n'a pas été validé par le bureau de vote, de lui retirer aussi fictivement une voix ; que, d'autre part, l'opération de déduction de la voix litigieuse ne pouvait être effectuée simultanément sur les voix obtenues par les candidats en cause, comme l'a fait le tribunal administratif pour les deux candidats proclamés élus, mais devait être effectuée successivement sur le nombre de voix obtenu par chacun d'eux pour en permettre la comparaison avec les résultats obtenus par ailleurs par les deux autres candidats ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de constater la seule élection de M. Z..., plus âgé que M. A..., et qui doit se voir attribuer l'un des deux sièges restant à pourvoir ; que les résultats obtenus ne permettent pas en revanche de déterminer, entre M. Y..., le plus âgé des trois candidats et M. A..., le plus jeune, celui des candidats devant se voir attribuer le dernier siège à pourvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a proclamé M. Y... élu ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Valmont est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A..., à M. Y..., à M. Z..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 236047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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