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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 239952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239952
Numéro NOR : CETATEXT000008101025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;239952 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ..., Sophia X... (06560) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Menton ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif " ; que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 2 octobre 2001, rejeté la protestation de M. Z... tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Menton, au motif que sa protestation était irrecevable, faute pour l'intéressé d'être électeur dans la commune ou éligible ; que ce dernier ne conteste pas être dépourvu de ces qualités ; que par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales dans la commune de Menton ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Z..., à M. Jean-Claude Y... et au ministre de l'intérieur

Références :

Code électoral L248


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 239952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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