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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, 233157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233157
Numéro NOR : CETATEXT000008089368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-13;233157 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations des jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 arrêtant la liste des candidats admis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ;
Considérant qu'à la suite de ces concours, l'administration a procédé aux nominations dans les fonctions d'internes ; que ces nominations ont été validées par le 8° de l'article 82 de la loi du 17 janvier 2002 ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat n'implique nécessairement aucune mesure d'exécution et notamment pas l'organisation de nouveaux concours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 2002-73 2002-01-17 art. 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 2002, n° 233157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/2002

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