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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221057
Numéro NOR : CETATEXT000008116256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;221057 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 5 juin 2000, présentés par M. Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre des études à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ; que, par une décision du 5 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... le visa sollicité ; que l'intervention de cette dernière décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 221057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/2002

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