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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 223495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223495
Numéro NOR : CETATEXT000008121003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;223495 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que le décret du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications a été publié au "Journal officiel" le 21 mai 2000 ; que le délai du recours contentieux à l'encontre de ce décret expirait le 22 juillet 2000 ; que, ce jour étant un samedi, un pourvoi tendant à l'annulation dudit décret pouvait encore être formé le 24 juillet 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 juillet 2000 ; qu'ainsi, et alors même que le requérant aurait déposé le pli contenant son pourvoi le 22 juillet 2000 auprès des services de La Poste, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au secrétaire d'Etat à l'industrie.

Références :

Code de justice administrative R421-1
Décret 2000-423 2000-05-19 décision attaquée confirmation
Décret 67-715 1967-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 223495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/2002

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