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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 229642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229642
Numéro NOR : CETATEXT000008087062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;229642 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane avec M. Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ;
2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : "Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays ;
Considérant que Mme EL IYSAOUI a demandé au consul général de France à Fès, le 4 juillet 1998, de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec M. Kamal Eddine AMRI, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à ladite transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse AMRI est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia EL IYSAOUI AMRI et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 46-1917 1946-08-19 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 229642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/2002

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