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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mars 2002, 230191 et 232664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230191;232664
Numéro NOR : CETATEXT000008087081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;230191 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 230191, la requête enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant BP 20522 à Papeete (Polynésie Française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete du 29 août 2000 annulant le refus de lui accorder le bénéfice de l'indexation de sa prime de commandement ;
Vu 2°), sous le n° 232664, enregistrée le 17 avril 2001 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Dominique X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 janvier 2001 présentée par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 230191 susvisée par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement de l'appel formé par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Paris contre un jugement du tribunal administratif de Papeete du 26 octobre 2000 ayant annulé le refus d'indexer la prime de commandement dont il bénéficie, M. X... invoque des erreurs commises à son détriment par le greffe de cette juridiction lors de l'instruction des appels formés par le ministre de l'intérieur et le trésorier payeur général de la Polynésie française contre un précédent jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à un autre litige l'opposant à l'administration définitivement tranché par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 9 février 1999 ;
Considérant toutefois qu'à les supposer établies, les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors d'une précédente instance ne sont pas par elles-mêmes de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X... ; que, par suite, sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel de la requête enregistrée sous le n° 01PA00278 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 janvier 2001, ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 230191;232664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/03/2002

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