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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, 235365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235365
Numéro NOR : CETATEXT000008093952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;235365 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et F... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse (Pas-de-Calais) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 18 mars 2001, alors que se déroulaient les opérations électorales du second tour du scrutin des élections municipales, a circulé dans la commune de Sailly-Labourse, une rumeur selon laquelle les opérations électorales auraient été interrompues momentanément à la suite d'une fraude commise par M. Z..., candidat élu au premier tour et tête de la liste "Union démocratie progrès" ; que ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie, ont été reprises par une radio locale au cours de la journée ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que la propagation de ces accusations, alors même que M. Z... n'a pas été en mesure d'y répondre, aurait été, compte tenu de l'importance de l'écart des voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., A... et F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. Henri A..., à M. Daniel F..., à M. Jacques B..., à M. Moïse X..., à M. Robert Y..., à Mme Catherine C..., à M. Alain D..., à M. Jacques E... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 235365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/2002

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