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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 15 mars 2002, 244078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244078
Numéro NOR : CETATEXT000008025471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;244078 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur.

54-03 Si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur a une incidence sur les conditions d'exercice par l'intéressé de sa profession, et si cette incidence est - sous réserve de l'examen des circonstances de l'espèce - de nature à faire réputer remplie la condition d'urgence posée tant par l'article L. 521-1 que par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce refus ne porte pas par lui-même atteinte à une liberté fondamentale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 244078
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 15/03/2002

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