Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 20 mars 2002, 204254

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204254
Numéro NOR : CETATEXT000008109629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;204254 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, présentée par M. Y... AIT ESSARGHINI, demeurant Ait Lahcen Z..., Ait Hammad Ribaa, dans la province Ifrane (Maroc) ; M. X... ESSARGHINI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. X... ESSARGHINI a sollicité un visa de court séjour pour se rendre, à la demande du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce pour faute engagée par sa femme ; qu'il résulte des dispositions des articles 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès ne pouvait légalement refuser au requérant le visa qu'il sollicitait aux motifs qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes, qu'il avait en réalité un projet d'installation durable en France et qu'il était en mesure de se faire entendre dans le cadre de la procédure de conciliation sans se rendre sur le territoire national, rien n'indiquant, au demeurant, que cette faculté lui était offerte en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ESSARGHINI est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 27 janvier 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT ESSARGHINI et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1
Code de procédure civile 1108
Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 204254
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.