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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 mars 2002, 218103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218103
Numéro NOR : CETATEXT000008114353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;218103 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er mars et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Amal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1978, a obtenu en 1999 le diplôme universitaire de technologie "techniques de management", dans la spécialité "informatique et gestion d'entreprises", à l'Ecole supérieure de technologie de Casablanca, lequel sanctionne deux années d'études supérieures ; qu'elle a demandé un visa de long séjour en vue de suivre les enseignements menant au diplôme universitaire de communication et gestion des entreprises à l'Institut universitaire de technologie de l'université Rennes-1, dans le cadre d'un programme d'échange entre ces deux établissements ; que ces enseignements ne sont accessibles qu'aux étudiants ayant suivi avec succès deux années d'études supérieures ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de l'intéressée représenterait une régression par rapport aux études déjà suivies par la requérante et qu'il ne revêtirait donc pas un caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Casablanca en date du 11 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 11 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amal X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 218103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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