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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 mars 2002, 225003

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225003
Numéro NOR : CETATEXT000008120776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;225003 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2000, 30 octobre 2000 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. X..., âgé de quatre-vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, souffrait d'une affection grave qui lui interdisait tout déplacement en dehors de la France, où il résidait ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre auprès de son père, le consul général de France à Alger, a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 20 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 225003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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