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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 mars 2002, 225501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225501
Numéro NOR : CETATEXT000008120807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;225501 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., élisant domicile Poste de Oued Taga, (05760) Batna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui voulait s'établir avec son épouse auprès de ses cinq enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé n'aurait pas justifié de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite, d'une retraite complémentaire et d'une rente d'accident du travail, disposait des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse durant leur séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 225501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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