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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mars 2002, 230252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230252
Numéro NOR : CETATEXT000008087102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;230252 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Rennes par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé sa décision du 25 septembre 2000 fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel M. Matadidi Z..., doit être reconduit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Matadidi Z...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Z..., ressortissant de la République démocratique du Congo, soutient que son retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques graves en raison de ses activités politiques passées ainsi que des liens étroits, familiaux et professionnels, qui l'uniraient au fils de l'ancien président Mobutu, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisamment probantes, de nature à en établir le bien-fondé ; que, dans ces circonstances, la décision du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE fixant la République démocratique du Congo comme pays de reconduite de M. Z... n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce motif pour prononcer l'annulation de cette décision ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Z... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Considérant que par arrêté du 17 juillet 2000, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 août 2000, M. Rémy Y..., secrétaire général de la préfecture, a reçu de M. X... Gueant, PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE, délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente n'est pas fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 25 septembre 2000 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Z... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière présentée devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE, à M. Matadidi Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-07-17
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 230252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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