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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 mars 2002, 235786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235786
Numéro NOR : CETATEXT000008095951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;235786 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., élisant domicile au consulat général de ..., 106.74 Athènes (Grèce) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Hannapes (Aisne) ;
2°) d'annuler les opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; qu'aucun texte propre à l'élection des conseillers municipaux ne prévoit un délai différent pour les requérants résidant dans un pays étranger ;
Considérant que l'institution, en matière de procédure, d'un délai de distance pour saisir une juridiction, applicable aux requérants domiciliés hors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit dont le respect s'imposerait même en l'absence de texte ; que les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient un tel délai pour les personnes demeurant à l'étranger, ne sont pas applicables, en tout état de cause, en matière d'élections en vertu des dispositions de l'article 645 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Hannapes n'a été enregistrée à la préfecture de l'Aisne que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, et alors même qu'il réside en Grèce, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119
Nouveau code de procédure civile 643, 645


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 235786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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