Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 22 mars 2002, 244321

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244321
Numéro NOR : CETATEXT000008025482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-22;244321 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire.

54-03 En l'absence de circonstances particulières, la décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d'urgence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2002, n° 244321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 22/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.