Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 201765

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201765
Numéro NOR : CETATEXT000008109687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;201765 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2000, présenté pour M. Dominique X..., demeurant San Remedio, route d'Alata à Ajaccio (20090) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 octobre 1999 ;
2°) de condamner à ce titre la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud à verser à M. X... la somme de 20 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de CM. le Président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-sud,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 11 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté de façon complète la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juillet 1995 annulant la décision du 28 septembre 1987 prononçant le licenciement de M. X... ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour à compter du délai de deux mois suivant cette notification ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; que l'article L. 911-8 du même code dispose : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 novembre 1999, le président de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud a prononcé le licenciement de M. X... à compter du 8 février 1997 ; qu'il a été versé à M. X... une somme de 39.446,73 euros (258 753,60 F) à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que 1838,54 euros (12 060 F), que le Conseil d'Etat, par sa décision précitée du 11 octobre 1999, avait condamné la chambre à verser à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en mettant fin, par cette décision du 30 novembre 1999, aux fonctions de M. X... à compter du 8 février 1997, la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud n'a pas procédé, comme elle y était tenue au préalable, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas, à la date de la présente décision, intégralement exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 octobre 1999 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; que, pour la période du 27 décembre 1999 inclus au 22 février 2002 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 152,45 euros (1000 F) par jour, s'élève à 786 000 F soit 119 824,93 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision susmentionnée en limitant son montant à 30 000 euros ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de le partager entre M. X... pour 25 % et le budget de l'Etat pour 75 % ;
Article 1er : La chambre d'agriculture de Corse-du-Sud est condamnée à verser d'une part, une somme de 7 500 euros à M. Dominique X..., et, d'autre part, une somme de 22 500 euros à l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud et au ministre de l'agriculture et à la pêche.

Références :

Code de justice administrative L911-7, L911-8
Instruction 1999-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 201765
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.