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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 219409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219409
Numéro NOR : CETATEXT000008116433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;219409 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART - 7) - Autorisation des extensions de constructions principales atteignant - lorsqu'elles sont construites en angle - deux limites séparatives - Portée - Interdiction de l'implantation d'une extension ou d'une annexe qui ne remplirait pas pleinement l'angle formé par deux limites séparatives.

68-01-01-02-02-07 Il résulte de la combinaison des différentes dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de G. que les constructions en limite séparative sont interdites. Toutefois, par exception à ce principe, ces mêmes dispositions prévoient, d'une part, que les extensions de constructions principales peuvent atteindre une limite séparative et, d'autre part, que, lorsqu'elles sont construites en angle, ces extensions peuvent atteindre deux limites séparatives. Cette dernière disposition, qui constitue elle-même une dérogation aménagée à l'exception au principe selon lequel les constructions en limite séparative sont interdites, doit être interprétée strictement. Ainsi, en jugeant que ces dispositions prohibaient l'implantation d'une extension ou d'une annexe qui ne remplirait pas pleinement l'angle formé par deux limites séparatives, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 219409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, a sur la demande de M. et Mme Y..., annulé le permis de construire que le maire de Gouvieux leur avait délivré le 6 juillet 1995 en vue de l'extension de leur habitation ;
2°) de condamner M. et Mme Y... à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 219353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... formulent dans cette requête les mêmes conclusions que dans la requête n° 219409, et les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme X... et de Me Ricard, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pourvois susvisés n°s 219353 et 219409, tendent à l'annulation d'un même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ( ...) ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article R. 421-39 du même code dispose que : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ( ...)" ;
Considérant que s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis ; que, pour vérifier la continuité de l'affichage pendant une durée de deux mois du permis de construire délivré le 6 juillet 1995 à M. et Mme X... par le maire de Gouvieux, la cour administrative d'appel de Douai a comparé souverainement la valeur probante des différentes attestations en sens contraire qui figuraient au dossier, en se référant à l'ensemble des pièces dont elle disposait ; qu'en procédant ainsi, la cour, qui n'a pas entendu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, faire peser la charge de la preuve de la continuité de l'affichage sur ces derniers, n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des différentes dispositions de l'article UB7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gouvieux que les constructions en limite séparative sont interdites ; que, toutefois, par exception à ce principe, ces mêmes dispositions prévoient d'une part que les extensions de constructions principales peuvent atteindre une limite séparative et d'autre part que, lorsqu'elles sont construites en angle, ces extensions peuvent atteindre deux limites séparatives ; que cette dernière disposition, qui constitue elle-même une dérogation aménagée à l'exception au principe selon lequel les constructions en limite séparative sont interdites, doit être interprétée strictement ; qu'ainsi, en jugeant que ces dispositions prohibaient l'implantation d'une extension ou d'une annexe qui ne remplirait pas pleinement l'angle formé par deux limites séparatives, la cour n'a pas entaché son arrêt, qu'elle a suffisamment motivé, d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. et Mme X... la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire droit à la demande de M. et Mme Y... et de condamner M. et Mme X... à leur verser la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) qu'ils demandent au même titre ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : M. et Mme X... verseront à M. et Mme Y... une somme de 2 286,74 euros (15 000 F) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Patrick X..., à M. et Mme Y..., à la commune de Gouvieux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R490-7, R421-39


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 219409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/2002

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