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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 221853 et 221903

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221853;221903
Numéro NOR : CETATEXT000008116317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;221853 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°), sous le no 221853, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a, d'une part, donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 98/4627 du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui a été délivré à la société requérante par arrêté du 30 mars 1998 du maire du Gosier (Guadeloupe) et a, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, audit sursis ;
2°) de condamner la S.C.I. de la Grande Baie à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le no 221903, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin et 28 juin 2000, présentés pour la COMMUNE DU GOSIER (Guadeloupe) représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de ville du Gosier (97190) ; la COMMUNE DU GOSIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a, d'une part, donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 98/4627 du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui a été délivré à la société d'économie mixte de Saint-Martin par arrêté du 30 mars 1998 du maire du Gosier et a, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, audit sursis ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement n° 98/4627 du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre précité et de rejeter les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées devant ce tribunal par la S.C.I. de la Grande Baie ;
3°) de condamner la S.C.I. de la Grande Baie à lui verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN, de Me Choucroy, avocat de la S.C.I. de la Grande Baie et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DU GOSIER, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DU GOSIER et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 20 avril 1999, le tribunal administratif de Basse-Terre a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la S.C.I. de la Grande Baie tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 mars 1998 par le maire du Gosier à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN en vue de la construction de 44 logements sociaux au lieudit "Montauban", il serait sursis à l'exécution de ce permis ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et la COMMUNE DU GOSIER demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux leur a donné acte du désistement de leurs demandes tendant à l'annulation dudit jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis prononcé par le tribunal ;
Considérant d'une part que, les conclusions tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer présentées par la COMMUNE DU GOSIER devant la cour administrative d'appel ne valaient pas pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN, quand bien même celle-ci aurait poursuivi les travaux en méconnaissance de la chose jugée par le tribunal administratif de Basse-Terre le 20 avril 1999 ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN n'a présenté elle-même aucune conclusion en ce sens ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel ne pouvait regarder la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN comme s'étant désistée ; que, d'autre part, lesdites conclusions à fin de non-lieu de la COMMUNE DU GOSIER étant assorties de conclusions subsidiaires qui doivent être regardées comme tendant encore à l'annulation demandée à l'origine par cette commune, la cour a dénaturé ces conclusions en les regardant comme équivalant à un désistement pur et simple ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et la COMMUNE DU GOSIER sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt du 27 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal de récolement établi le 7 juillet 1999 par la direction départementale de l'équipement en application des dispositions de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme, que la construction qui avait été autorisée par le permis de construire litigieux n'était pas entièrement achevée à la date à laquelle le sursis à exécution de ce permis a été ordonné ; qu'à supposer même que, postérieurement au jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre, les travaux aient été terminés en méconnaissance de la chose jugée par ce tribunal, cette circonstance ne priverait pas d'objet les demandes d'appel de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et de la COMMUNE DU GOSIER ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DU GOSIER tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que la S.C.I. de la Grande Baie produit des pièces attestant de sa qualité de propriétaire de terrains situés au voisinage du projet ; que dès lors, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et la COMMUNE DU GOSIER ne sont pas fondées à soutenir que la demande présentée par la S.C.I. de la Grande Baie devant le tribunal administratif était irrecevable ; qu'ainsi, et quand bien même les travaux étaient presque achevés, la poursuite de l'exécution du permis de construire, qui était susceptible de se traduire par la mise en service des logements, aurait présenté un caractère difficilement réversible ; que les moyens tirés d'une part, de ce que la délibération du 20 janvier 1998 du conseil municipal du Gosier faisant une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, qui n'a pas été régulièrement publié, ne pouvait légalement fonder le permis de construire litigieux et, d'autre part, de ce qu'en raison de la péremption de la promesse de vente qu'elle détenait, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN ne justifiait pas, à la date de la décision l'y autorisant, d'un titre l'habilitant à construire, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et la COMMUNE DU GOSIER ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la SCI de la Grande Baie tendant à l'annulation du permis de construire du 30 mars 1998 délivré par le maire du Gosier à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN, il serait sursis à l'exécution de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et la COMMUNE DU GOSIER à payer à la S.C.I. de la Grande Baie les sommes qu'elle demande au titre de frais exposées par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la S.C.I. de la Grande Baie soit condamnée à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et à la COMMUNE DU GOSIER les sommes qu'elles demandent à ce titre ;
Article 1er : L'arrêt du 27 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Les requêtes présentées par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et par la COMMUNE DU GOSIER devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et de la COMMUNE DU GOSIER est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la S.C.I de la Grande Baie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN, à la COMMUNE DU GOSIER, à la S.C.I. de la Grande Baie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L821-2, L761-1
Code de l'urbanisme R460-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 221853;221903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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