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§ France, Conseil d'État, 25 mars 2002, 234752

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234752
Numéro NOR : CETATEXT000008091794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;234752 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shaurn X..., demeurant chez Me Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 2001 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 4 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet, ledit arrêté ayant été retiré par son auteur et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi, les moyens soulevés à l'appui de sa requête sont inopérants ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Shaurn X..., au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-05-04
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 234752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/2002

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