Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 236978

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236978
Numéro NOR : CETATEXT000008098577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;236978 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; Mme Lucienne B..., demeurant ... ; M. Marc S..., demeurant ... ; Mme Annette C..., demeurant ... ; M. Jean-Marc M..., demeurant ... ; Mme Christiane R..., demeurant ... ; M. Henri Z..., demeurant ... ; Mme Marlyse E..., demeurant ... ; M. Marc L..., demeurant ... ; Mme Sonia P..., demeurant ... ; M. Louis Q..., demeurant ... ; J... Véronique J'ESPERE, demeurant ... ; M. André G..., demeurant ... ; Mme Anny Y..., demeurant ... ; M. Jean-Claude A..., demeurant ... ; Mme Mireille I..., demeurant au "Cardinal" ... ; M. Xavier D..., demeurant ... ; Mme Annick F..., demeurant ... ; M. Gilbert O..., demeurant ... ; Mme N... RONGER, demeurant ... ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de MM. Robert H... et Jean-Claude K..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Benfeld (Bas-Rhin) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lors du décompte des voix obtenues par les trois listes présentes lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Benfeld le 18 mars 2001, la liste "Energie nouvelle" conduite par le maire sortant de M. X... a obtenu 922 voix, devançant d'une voix la liste "Benfeld autrement" conduite par M. H... ; qu'à l'issue du nouveau décompte des voix sollicité et obtenu par ce dernier, le dépouillement a révélé des résultats différents, la liste du maire sortant obtenant 921 voix contre 920 pour la liste "Benfeld autrement" ; qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste "Benfeld autrement" ont alors été recomptés un par un, tandis que ceux de la liste de M. X... étaient comptabilisés sans défaire les paquets de dix selon lesquels ils avaient été regroupés, ce qui ne permettait pas un contrôle équivalent de la part des scrutateurs ; que les feuilles de dépouillement des votes comportant les résultats par table ont été emportées hors de la vue de ces scrutateurs pour être retranscrites sur la feuille officielle de résultats ; que, par ailleurs, au cours de ce recomptage, un bulletin émis au profit de la liste conduite par M. H..., qui ne comportait qu'un trait pourtant accidentel de stylo bille, a été annulé à tort ; que compte tenu de l'ensemble de ces irrégularités, les opérations de dépouillement se sont déroulées dans des conditions qui ne permettent pas au juge de l'élection de se prononcer avec certitude sur les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et autres ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Benfeld ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. H..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., Mme Lucienne B..., M. Marc S..., Mme Annette C..., M. Jean-Marc M..., Mme Christiane R..., M. Henri Z..., Mme Marlyse E..., M. Marc L..., Mme Sonia P..., M. Louis Q..., J... Véronique J'ESPERE, M. André G..., Mme Anny Y..., M. Jean-Claude A..., Mme Mireille I..., M. Xavier D..., Mme Annick F..., M. Gilbert O..., Mme N... RONGER, à M. Robert H..., à M. Jean-Claude K... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 236978
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.