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§ France, Conseil d'État, 25 mars 2002, 238593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238593
Numéro NOR : CETATEXT000008098481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;238593 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001 l'ordonnance en date du 25 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Zoumana DIAKITE ;
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001 et le 1er mars 2002, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. DIAKITE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. DIAKITE, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 septembre 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. DIAKITE ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. DIAKITE, né en 1972, fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et leurs deux enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. DIAKITE en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 avril 2001 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIAKITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Zoumana DIAKITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoumana DIAKITE, au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-04-27
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 238593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/2002

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