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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 26 mars 2002, 243391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243391
Numéro NOR : CETATEXT000008025445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-26;243391 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore.

54-03, 56-04-01 Requête tendant à la suspension d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant pour effet de priver la société requérante du bénéfice de la reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation dont elle est titulaire. Cette décision affecte sa situation de façon suffisamment directe et immédiate pour que la condition d'urgence soit tenue pour remplie et ce alors même que l'autorisation dont elle est actuellement titulaire est encore valable pendant plusieurs mois et qu'il est possible à la requérante de participer à l'appel aux candidatures en cours pour l'attribution, notamment, de la fréquence dont elle dispose.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore - Référé suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2002, n° 243391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 26/03/2002

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